CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société LA FLAMMERIE , immatriculée au RCS de Colmar 410 717 417 dont le siège social se situe 9 Grand Rue 68 150 Ribeauvillé et toute personne physique, domiciliée dans un des pays suivants : France, agissant pour ses besoins privés et effectuant un achat auprès de LA FLAMMERIE.
Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une commande auprès de LA FLAMMERIE. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d'entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION
La Carte Cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement : sur le site internet de La Flammerie : www.winstub-ribeauville.com.
La période de validité d’une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de son envoi.
En aucun cas les Cartes Cadeaux ne peuvent être échangées contre des espèces.
ARTICLE 2 - COMMANDE
MODALITES POUR PASSER LA COMMANDE :
Pour passer une commande pour la première fois, il est indispensable de créer un compte client sur le site de la Flammerie. Cet espace client se créé facilement en quelques clics en complétant le formulaire proposé en ligne et en donnant certaines informations obligatoires d'identification. La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.
Le Client s'engage à compléter les champs obligatoires (marqués *), à défaut de quoi, la commande ne pourra être enregistrée.
La commande est enregistrée après création du compte client et validation de la commande en ligne.
La commande en ligne n'est effective qu'après la validation du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande.
Les commandes confirmées sont traitées et expédiées, après réception du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et le paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation de remboursement est adressée par email au Client.
Le Client reconnait que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci. La Flammerie déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter.
La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et de l'exigibilité des sommes engagées, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.
DISPONIBILITE :
Nos offres de produits sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site.
PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT :
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Flammerie et le Client. Conformément à la règlementation en vigueur, La Flammerie procède à un archivage des commandes sur un support fiable.
ARTICLE 3 - FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises.
Les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise à la validation de la commande. Elle est ensuite disponible et téléchargeable sur l’espace du Client.
La Flammerie accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bancaire, Visa et Mastercard.
La Flammerie se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur concernant un paiement.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
L’email contenant la Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. Nous conseillons aux Clients et destinataires de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boite aux lettres.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à informer tout destinataire de carte cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d'utilisation.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE
Les Cartes Cadeaux vendues demeurent la pleine et entière propriété de La Flammerie jusqu'à leur complet paiement.
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ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits vendus sur le site, bénéficient de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant.
ARTICLE 9 - RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du client :La Flammerie : Téléphone : 03 89 73 61 08 ; email : restaurantlaflammerie@hotmail.fr
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE
Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.
Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit français.
Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français. Dans le cas d’un client ne résidant pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, le tribunal compétent pourra être celui de son pays de résidence.